Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ARMURE au capital social de Vingt mille euros dont le siège social est situé à Yerres 2 place Hélène Boucher, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 883675498 ci-après dénommée “ARMURE SAS” et gérant le site WWW.ARMURE-SUR-MESURE.FR et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat d’un ou plusieurs produits, en rendez-vous physique avec le client ou via le site internet WWW.ARMURE-SUR-MESURE.FR dénommée ci-après ” le client “.
Article 1. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ARMURE SAS et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet WWW.ARMURE-SUR-MESURE.FR et en rendez-vous physique. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site WWW.ARMURE-SUR-MESURE.FR est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société ARMURE SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. PRODUITS
2.1 Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site WWW.ARMURE-SUR-MESURE.FR de la société ARMURE SAS, dans la limite des stocks disponibles. La société ARMURE SAS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (descriptions, détails, livraisons…) Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
2.2 La vente des produits présentés dans le site WWW.ARMURE-SUR-MESURE.FR est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. PRIX
3.1 Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxe comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
3.2 Ces prix ne prennent pas les frais de livraison qui demeurent à la charge du client et qui lui seront facturés en supplément du prix ou des produit(s) commandé(s).
3.3Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en Euros.
3.4 ARMURE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par ARMURE SAS.
Article 4. COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa commande et reconnait que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.
4.2 Le client reconnait en outre que les présentes conditions ont été mise à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation.
4.3La commande doit être saisie sur le site ou validée en direct avec l’équipe de ARMURE SAS.
4.4 Les parties prennent réciproquement acte que les produits présentés sur le site internet ou en vente physique avec ARMURE SAS peuvent ne plus être disponibles ou en vente au moment de la commande.
4.5 Lors de sa première commande sur le site, le client doit créer un « compte client » auprès d’ARMURE SAS et remplir, à cette fin, un formulaire accessible depuis le site dans la rubrique « mon compte ». Lors de sa première commande en vente physique avec ARMURE SAS, le client communiquera ses informations directement à ARMURE SAS. Figureront notamment dans ce formulaire, les informations nécessaires à son identification et, en particulier, ses nom et prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son mot de passe pour le site.
4.6 Les informations communiquées à ARMURE SAS devront être exactes et complètes. Le client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique à la SAS ARMURE lors de la création de son compte et de la passation de ses commandes, et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.).
4.7 En cas d’erreur ou d’inexactitude des informations fournies par le client, tous frais engagés par la SAS ARMURE, Notamment pour la réexpédition de la commande, seront à la charge exclusive du client.
4.8 Toute modification ultérieure des données communiquées dans la rubrique « mon compte » doit être communiquée à la SAS ARMURE au plus vite par le client.
4.9 ARMURE SAS se réserve le droit ou de suspendre ou de clôturer le compte d’un client qui contreviendrait aux dispositions des conditions.
4.10 Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le site sans son autorisation préalable
4.11 ARMURE SAS s’engage à la confidentialité des données transmises par le client. Le client s’engage, pour sa part, à conserver ces données strictement confidentielles et à ne jamais les communiquer à des tiers. En conséquence, toute utilisation du site à partir des données personnelles du client sera réputée faite par celui-ci.
En cas de vol ou de toutes utilisation frauduleuse de ces données, le client s’engage à en informer immédiatement ARMURE SAS. En cas de perte de mot de passe pour le site, le client pourra en obtenir un nouveau en cliquant sur le lient « mot de passe oublié » présent sur le site.
4.12 ARMURE SAS vend sur son site uniquement des produits non personnalisables. Pour les produits personnalisables, une prise de rendez-vous physique est nécessaire.
4.13 La commande des produits personnalisables nécessite au moins deux rendez-vous physiques, notamment pour des essayages.
4.14 Les modes de paiement acceptés en vente directe sont : le paiement à distance via carte bancaire, espèces (pour un montant inferieur a 1000 €) et virement bancaire. Pour les achats effectués sur le site, le seul mode de paiement accepté est le paiement par carte bancaire.
Le client peut régler en ligne par carte bancaire ses achats via le module de paiement sécurisé PayPlug. Le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée PayPlug via le protocole sécurisé (SSL) sans que la SAS ARMURE ou des tiers ne puissent y avoir accès. Ces mêmes informations ne seront réutilisées qu’en cas d’éventuels retours, afin d’effectuer les remboursements correspondants.
4.15 Le montant de la commande est débité sur le compte du client au moment de la validation du paiement.
4.16 Les données enregistrées et conservées par ARMURE SAS constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
4.17 Les factures sont établies à la date d’expédition de la commande et sont adressées au client en même temps que sa commande.
4.18 Les règlements des prix de la commande s’effectueront à la commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard). L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le client est irrévocable, sans préjudice de la possibilité offerte à celui-ci d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
Article 5. DROIT DE RETRACTATION
5.1 Pour tous nos produits fabriqués sur mesure, ou personnalisés, proposés lors de la vente directe avec l’équipe d’ARMURE SAS, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 aout 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de 14 jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121- 20.2 3éme alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure hors standard ou personnalisés.
5.2 Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure ou personnalisés, de tous les articles hors standards et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (tailleur sur-mesure, pantalon sur-mesure, veste sur-mesure, manteau sur-mesure, chemise sur-mesure, gilet sur-mesure, robe sur-mesure, jupe sur-mesure).
5.3 Pour tout autre produit non-personnalisé proposé sur le site ou en vente physique avec l’équipe de vente ARMURE SAS ne donnant pas lieu à des spécifications propre au client, ce dernier dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande pour résilier le contrat de vente des produits. Dans l’hypothèse ou les produits auraient déjà été livrés au client, celui-ci devra les restituer à ARMURE SAS sans avoir à justifier ni à payer de pénalité, dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
5.4 Le Produit doit être renvoyé par le Client dans son emballage d’origine ou tout emballage équivalent et en parfait état (permettant une re-commercialisation, ni porté, ni lavé), pour en demander l’échange ou le remboursement.
Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à la charge du Client.
Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront ni remboursés ni échangés par Armure SAS.
5.5 Les frais de retour du produit seront à la charge du client.
Article 6. LIVRAISON
6.1 ARMURE SAS se réserve la faculté de ne procéder à la livraison des produits commandés par le client qu’après paiement total du prix par ses soins, étant précisé que le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues à ARMURE SAS.
6.2 Pour les produits non-personnalisables, et les produits vendus en « pré-commandes » : ARMURE SAS s’efforce d’assurer ses livraisons dans les délais de 50 jours ouvrés pour la France à compter du moment où ARMURE SAS a reçu la totalité du montant de la commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement, de confection et de livraison. Le délai de livraison ne peut excéder 10 jours ouvrés à compter du lendemain du jour du paiement si les produits commandés sont en stock.
6.7 Pour les produits personnalisables ou sur-mesure : le délai de réception de ces produits dépend du produit commandé (Tailleur, veste, pantalon, gilet, manteau, …) et sera précisé par ARMURE SAS au moment du premier rendez-vous, après la confirmation de la commande. La société ARMURE SAS s’engage à livrer le produit dans un délais de 50 jours ouvrés, compter du lendemain du jour de la commande.
6.8 Ce délai de 50 jours ouvrés pourra être allongé ou raccourci en fonction des retouches demandées sur le produit et de la disponibilité du client. En cas d’indisponibilité du client, les retards de livraison lui seront imputables.
ARMURE SAS s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de tout retard prévisible de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande des produits, pour les produits achetés en ligne.
6.9 La responsabilité de ARMURE SAS ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par le client lors de la passation de la commande.
6.10 La propriété des marchandises et les risques y afférant sont transférés au Client au moment de la livraison c’est-à-dire dès l’instant où le Client prend possession de celles-ci.
6.11 Les réserves que peut emmètre le client lors de la livraison ne seront recevables que dans la mesure où elles dénoncent une non-conformité de la livraison avec les quantités de produits mentionnées dans la commande.
Le client doit refuser la livraison si la marchandise est abimée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douanes).
6.12 Toute réserve concernant la quantité des produits livrés doit être notifiée au transporteur lors de la livraison du produit. Une copie des réserves doit être envoyée à ARMURE SAS(par courrier électronique à contact@armure-sur-mesure.fr) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au client de fournir avec cet envoi à ARMURE SAS la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
6.13 Dans l’hypothèse de non-conformité des produits par rapport à la commande effectuée en ligne sur le site internet, le client devra adresser à ARMURE SAS un courrier ou un e-mail de contestation. ARMURE SAS procèdera, selon le cas, à l’échange ou aux retouches du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison des produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai de 7 jours ouvrés ne pourra être acceptée. Les produits doivent être renvoyés à ARMURE SAS dans l’état dans lequel le client les a reçus. Les frais d’expédition seront à la charge du client.
6.14 Dans l’hypothèse ou le client ne récupère pas son colis auprès du transporteur dans les délais prévus par ce dernier, et que le colis est renvoyé à l’expéditeur, le client devra prendre en charge les frais de réexpédition du colis au tarif en vigueur sur le site.
6.15 Toutes les commandes passées à ARMURE SAS sont destinées à l’usage personnel des clients : les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielles ou totale des produits.
Article 7. GARANTIES ET RESPONSABILITES
7.1 Les produits sont conformes à la législation française et à la réglementations européenne.
7.2 La responsabilité d’ARMURE SAS ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de tissu, de retard de livraison, de grève (y compris des fournisseurs et dans les transports), de crise sanitaire (covid-19) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas directement imputable.
7.3 La propriété des marchandises et les risques y afférents sont transférés au client au moment de la remise de la commande c’est à dire dès l’instant où le client prend possession de celle-ci, à condition que le paiement de la commande ait bien été réalisé.
7.4 Le transfert de propriété du produit au client n’aura lieu qu’à condition du complet encaissement du prix par ARMURE SAS.
7.5Le client est néanmoins responsable d’une éventuelle perte ou destruction du produit durant la période s’écoulant entre la réception du produit et la date du transfert de propriété du produit.
7.6 L’inexécution, par le client, de son obligation de paiement, confère à ARMURE SAS le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées, et ce aux frais et aux risques du client.
7.8 Les offres en stock présentées par Armure SAS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
7.9 Les offres en précommande présentées par Armure SAS ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la précommande.
7.10 Les photos représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.
7.11 Le client accède, utilise et navigue sur le site a ses risques et périls.
7.12 ARMURE SAS n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la société ARMURE SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture service, une intrusion, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeur, conformément à la jurisprudence.
7.13 Le client reconnait et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, ARMURE SAS ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de couts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaire ou de bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par ARMURE SAS), pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu.
Article 9. MODALITES DE RETOUR ET REMBOURSEMENT
9.1 Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une déclaration du Client à ARMURE SAS, via le formulaire de contact du Site. Les formulaires de rétractations imprimés sont livrés dans chaque colis livrés au Client.
9.2 Les Produits doivent être renvoyés par le Client au plus tard dans les quatorze 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
9.3 Le Produit doit être renvoyé par le Client dans son emballage d’origine ou tout emballage équivalent et en parfait état (permettant une re-commercialisation, ni porté, ni lavé), pour en demander l’échange ou le remboursement.
9.4 Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à la charge du Client.
9.5 Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront ni remboursés ni échangés par ARMURE SAS.
L’adresse de retour est :
ARMURE SAS
2 PLACE HELENE BOUCHER
91330 YERRES
9.6 Conformément à l’article L. 221-24 du Code de commerce, ARMURE SAS s’engage à rembourser les sommes encaissées au titre de la Commande ou Précommande dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter de la date de la réception par ARMURE SAS des produits retournés
9.7 Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la Précommande. Si vous avez changé de compte bancaire, pensez à donner vos nouvelles coordonnées bancaires à votre ancienne banque.
Article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par ARMURE SAS au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ARMURE SAS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1 La société ARMURE SAS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : ARMURE SAS 2 Place Helene Boucher 91330.
Article 13. REGLEMENT DES LITIGES
13.1 Les présentes conditions de vente à distance et de vente directe sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Evry, Essonne.